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Lorsque le bas de laine devient un fardeau

Déclaration d’impôt 2015

Le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg vient d’adresser la déclaration d’impôt pour l’année 2015 aux contribuables. En plus du contenu usuel, une feuille orange saute aux yeux. Elle attire notre attention sur la possibilité de régulariser notre situation fiscale par une dénonciation spontanée non punissable et/ou par un rappel d’impôt simplifié des héritiers.

Dénonciation spontanée non punissable et rappel d’impôt simplifié des héritiers

Ces deux procédures permettent la régularisation de biens non-déclarés en évitant une amende pour soustraction fiscale. Chaque contribuable peut, une fois dans sa vie, se dénoncer spontanément. Il doit alors payer l’impôt rappelé sur la fortune et le revenu non-déclarés et les intérêts des derniers 10 ans. Le rappel d’impôt simplifié des héritiers permet aux héritiers de biens non-déclarés de les régulariser en payant l’impôt et les intérêts calculés sur les derniers 3 ans.

Amnistie fiscale ?

Les procédures décrites ci-dessus ne doivent pas être confondues avec les amnisties discutées sur le plan cantonal et fédéral. En 2015, le Grand Conseil fribourgeois a définitivement rejeté le projet d’amnistie fiscale cantonale. Le projet d’une amnistie fédérale n’est pas encore prêt de voir le jour.

Les avoirs non-déclarés peuvent devenir un lourd fardeau

Un patrimoine non-déclaré peut impliquer toute une série d’inconvénients. Il ne peut pas être aisément utilisé et, en principe, il ne génère que peu de revenus. La crainte qu’il soit découvert peut également être source d’inquiétude. La décision de procéder à une annonce de biens non-déclarés est rarement une décision spontanée. Au contraire, elle intervient généralement après une longue réflexion.

Minimisation des risques par un conseil professionnel

Une préparation minutieuse et une planification réfléchie sont d’autant plus justifiées en présence d’importants patrimoines et de situations complexes, comme par exemple le cas d’une participation dans une société ou l’exploitation de sa propre entreprise. Un examen préalable permet le déroulement des procédures sans inconvénients et évite que des tiers ne soient malencontreusement impliqués.

Nous disposons d’une vaste expérience dans ce domaine. Nous pouvons ainsi conseiller de manière complète les contribuables qui souhaitent régulariser leur situation, les protégeant d’éventuelles conséquences négatives inattendues. L’accompagnement du contribuable par nos experts-fiscaux a largement démontré son utilité dans de nombreux cas concrets.

Les collaborateurs de notre service juridique et fiscal se tiennent volontiers à disposition pour toutes questions ou conseils. Chaque demande de renseignements sera traitée avec la plus grande confidentialité et sans aucun engagement de votre part.

Dans le cadre de ses études de droit fiscal afin d’obtenir un LL.M./MAS in Taxation, Maître Thomas Bachmann s’est spécialisé dans le domaine de la dénonciation spontanée et du  rappel d’impôt simplifié pour les héritiersSon mémoire intitulé « La dénonciation spontanée non punissable et le rappel d’impôt simplifié pour les héritiers : questions choisies de la pratique », rédigé en allemand, a reçu une distinction et sera publié tout prochainement sous la forme d’un livre.

http://www.helbing.ch/detail/ISBN-9783719037505/Die-straflose-Selbstanzeige-und-die-vereinfachte-Nachbesteuerung-in-Erbfällen

http://www.kalaidos-fh.ch/Veranstaltungen/Fruehlingsgespaeche/Fruehlingsgespraeche-2016