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Droit des sociétés – L’action au porteur a fait son temps

Le 1er juillet 2015 entreront en vigueur plusieurs nouvelles dispositions du Code des obligations. Elles visent à améliorer la transparence dans le cadre des rapports de propriété de personnes morales. Nous assisterons, de facto, à l’abolition des actions au porteur telles qu’on les connait actuellement. En effet, leur particularité la plus marquante, l’anonymat du détenteur, sera supprimée.

Conséquences pour les détenteurs d’actions au porteur

Quiconque détient des actions au porteur d’une société dont les titres ne sont pas cotés en bourse est tenu de s’annoncer auprès de la société dans un délai de 6 mois à partir du 1er juillet 2015. Si l’actionnaire omet de se conformer à ses obligations d’annonce dans le délai, ses droits patrimoniaux (par exemple le droit de recevoir des dividendes) s’éteignent jusqu’au jour où il aura réparé cette omission. Dans l’intervalle, ses droits de vote sont suspendus. Celui qui acquiert des actions au porteur d’une société dont les titres ne sont pas cotés en bourse est tenu de s’annoncer dans un délai d’un mois auprès de la société. S’il omet de le faire, il fera l’objet des sanctions décrites ci-dessus.

Conséquences pour les sociétés ayant émis des actions au porteur

Les sociétés ont l’obligation de connaitre les détenteurs de leurs actions au porteur et d’en tenir une liste. Celle-ci mentionnera les données personnelles ou le cas échéant, la raison sociale. Elle devra être accompagnée d’un document de légitimation ou, pour les personnes morales, d’un extrait du registre du commerce. Le délai pour se conformer à cette obligation est le 31 décembre 2015. Le conseil d’administration devra s’assurer que seuls les actionnaires ayant rempli leur obligation d’annonce puissent exercer les droits sociaux.

Plus de transparence auprès de toutes les personnes morales

Avec l’introduction d’une obligation d’annoncer les participations supérieures à 25 %, de nouvelles normes visant plus de transparence dans le cadre des rapports de propriété seront également applicables aux sociétés anonymes avec actions nominatives, aux sociétés à responsabilité limitée ainsi qu’aux sociétés coopératives. Le non-respect de ces normes aura pour conséquence les mêmes sanctions que celles prévues pour les actions au porteur.

Nécessité d’agir et conseils

Nous conseillons à toutes les sociétés d’examiner si, dans leur cas, les rapports de propriété sont soumis aux nouvelles normes sur la transparence. Elles devraient également informer les détenteurs de participations sur ces nouvelles obligations ainsi qu’au sujet des conséquences de leur inobservation. Aux détenteurs d’actions au porteur, nous leur conseillons de s’assurer qu’ils pourront continuer à exercer leurs droits sociaux sans interruption.

 

Notre service juridique et fiscal se tient volontiers à disposition pour toutes questions ou conseils en relation avec l’application des nouvelles normes sur la transparence.